Conditions de partenariat professionnel — mon-astrologue.fr Version 1.0 — en vigueur depuis le 03/11/2026 1. Parties et objet Les présentes conditions sont conclues entre XYZ Connection, SASU, SIREN 835 251 109, Parc d’activité du Collège, rue du Collège, 61130 Bellême, France, contact : contact@mon-astrologue.fr, qui exploite mon-astrologue.fr (« la plateforme »), et l’astrologue professionnel indépendant qui les accepte depuis son espace professionnel (« l’astrologue »). Ses nom et prénom, son nom public, son SIRET, sa ville et l’adresse e-mail de son compte sont repris de son profil dans le récapitulatif d’acceptation ; il lui appartient de les vérifier et de les compléter avant d’accepter. Elles définissent les conditions dans lesquelles l’astrologue présente ses prestations et reçoit des réservations sur mon-astrologue.fr. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la charte des astrologues. Les conditions générales de vente des consultations, conclues entre l’astrologue et son client, restent un document distinct. 2. Indépendance et liberté de l’astrologue L’astrologue exerce en professionnel indépendant. Le partenariat ne crée ni lien de subordination, ni mandat de représentation, ni exclusivité : l’astrologue reste libre d’exercer ailleurs, sur d’autres plateformes ou directement. L’astrologue fixe librement ses prestations, ses tarifs, ses disponibilités et sa façon d’exercer. La plateforme n’impose aucun prix. 3. Engagements de l’astrologue L’astrologue s’engage à respecter la charte des astrologues, à fournir des informations professionnelles exactes et à jour (identité, statut, SIRET), à désigner un médiateur de la consommation lorsqu’il y est tenu et à en communiquer les coordonnées, et à honorer les rendez-vous confirmés ou, à défaut, à appliquer les règles d’annulation et de report prévues par les conditions générales de vente. 4. Engagements de la plateforme La plateforme met à disposition un profil public après validation, un parcours de réservation, un espace professionnel, la gestion de l’origine des clients et, lorsque le paiement en ligne est ouvert pour l’astrologue, l’encaissement via son compte Stripe. Elle informe l’astrologue de toute évolution du service qui le concerne et traite ses réclamations. 5. Contenus et licence d’affichage Les textes, photos et autres contenus fournis par l’astrologue restent sa propriété. Il accorde à la plateforme, pendant la durée du partenariat, une licence non exclusive et gratuite pour les reproduire et les afficher sur le service mon-astrologue.fr, dans la mesure nécessaire à sa présentation. Toute utilisation de ces contenus dans une publicité extérieure au service (réseaux sociaux, annonces, supports imprimés) nécessite un accord distinct et préalable de l’astrologue. 6. Origine des clients Un client est « apporté par l’astrologue » lorsqu’il était déjà son client ou lorsqu’il réserve à partir du lien personnel de l’astrologue. Un client est « apporté par la plateforme » lorsqu’il découvre l’astrologue sur mon-astrologue.fr. La première origine enregistrée pour un client est conservée pour les réservations suivantes avec cet astrologue. Une origine inconnue n’est jamais présumée « plateforme » : aucune commission n’est prélevée sur une réservation dont l’origine n’est pas établie. L’astrologue peut demander la correction d’une origine depuis son espace professionnel. 7. Commission Clients apportés par l’astrologue : 0 % de commission. Clients apportés par la plateforme : commission de 15 % du montant toutes taxes comprises effectivement encaissé, TVA éventuelle incluse dans ce total. Aucun frais fixe par réservation n’est appliqué. Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont distincts de la commission ; ils sont prélevés par Stripe sur le compte de l’astrologue selon les conditions de son compte. Le taux applicable est calculé par le serveur au moment du paiement et conservé avec la transaction ; il ne change pas après coup. Si une consultation est remboursée, la commission est restituée au prorata du montant remboursé ; les frais Stripe déjà prélevés ne sont pas restitués par la plateforme. Ces taux ne s’appliquent qu’après acceptation des présentes conditions et, pour un partenaire déjà inscrit avant leur publication, au plus tôt quinze jours après qu’il en a pris connaissance dans son espace professionnel. Avant cette date, le régime antérieur reste applicable. 8. Programme fondateur Le statut fondateur est attribué individuellement par la plateforme. Il ouvre droit, pour les clients apportés par la plateforme, à : • 0 % de commission pendant les 3 premiers mois calendaires ; • puis 7,5 % pendant les 6 mois suivants (soit jusqu’au 9e mois) ; • puis le taux normal de 15 %. Ces périodes commencent à la disponibilité commerciale effective du profil : profil validé et publié, créneaux réservables, compte Stripe en mode réel prêt et paiement en ligne ouvert, après acceptation des présentes conditions. Une simple inscription ou un essai en mode test ne les fait pas commencer. Une période commencée n’est jamais réinitialisée. Le fondateur bénéficie également : de la publication de ses formations sans frais de plateforme pendant 6 mois (les participants peuvent payer leurs formations) ; d’une mise en avant de 3 mois dans une zone « Astrologues fondateurs » distincte des résultats de recherche, explicitement signalée et sans influence sur le classement ; de 50 cartes de visite personnalisées mon-astrologue.fr offertes une seule fois, sur demande depuis son espace professionnel. En contrepartie, le fondateur s’engage à participer obligatoirement à un point mensuel d’une heure pendant 6 mois, destiné à recueillir son retour d’expérience sur l’utilisation du service. La date est convenue avec lui ; un report raisonnable est possible. Aucune pénalité financière n’est attachée à ce point. 9. Abonnement futur Un abonnement professionnel sera proposé ultérieurement. Sa date, son échéance et son montant ne sont pas déterminés aujourd’hui. Aucun abonnement n’existe actuellement et aucun prélèvement automatique n’est mis en place : les conditions et le prix seront communiqués avant toute souscription, qui nécessitera une acceptation distincte, dans le respect du préavis légal. 10. Durée, départ et suspension Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. L’astrologue peut y mettre fin à tout moment, sans pénalité, en écrivant à la plateforme ou en fermant son compte. Les réservations déjà confirmées sont honorées ou traitées selon les conditions générales de vente. La plateforme peut suspendre un profil pour un motif précis et justifié (manquement à la charte ou aux présentes conditions, informations inexactes, risque pour les clients), notifié par écrit avec ses raisons ; l’astrologue peut présenter ses observations et former un recours à contact@mon-astrologue.fr. La plateforme ne peut résilier le partenariat qu’avec un préavis de 30 jours, sauf exception prévue par la loi ou délai plus long imposé par celle-ci. 11. Modification des conditions Toute modification est notifiée sur un support durable, dans l’espace professionnel, au moins 15 jours avant sa prise d’effet ; un délai plus long est appliqué lorsque la modification l’exige. Elle n’affecte ni les réservations déjà acceptées ni les avantages déjà acquis. Toute hausse de commission nécessite l’acceptation explicite de l’astrologue ; à défaut, il peut mettre fin au partenariat sans pénalité. 12. Données personnelles L’astrologue accède, dans son espace professionnel, uniquement à ses propres dossiers : ses réservations, les coordonnées des clients qui l’ont réservé, leurs questionnaires de préparation et l’origine de chaque relation. Il utilise ces données pour préparer, organiser et suivre ses consultations ; toute prospection commerciale relève de sa propre responsabilité et des règles applicables, et n’est pas autorisée par la seule réservation. En fin de relation, l’astrologue peut demander une copie de ses données professionnelles et de la liste de ses rendez-vous à la plateforme. Les données sont conservées selon la politique de confidentialité. La répartition des responsabilités figure en annexe. 13. Réclamations et droit applicable Toute réclamation peut être adressée à contact@mon-astrologue.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune clause ne prive l’astrologue des droits que la loi lui reconnaît. Annexe — Répartition des traitements de données - Profil professionnel et publication Données : Identité, ville, SIRET, présentation, photo, prestations, disponibilités Plateforme : Responsable de traitement Astrologue : Fournit et met à jour ses informations Base : Exécution du contrat de partenariat - Réservations reçues Données : Nom, prénom, e-mail, téléphone, prestation, créneau, message Plateforme : Responsable pour la gestion de la réservation sur la plateforme Astrologue : Responsable distinct pour la préparation et la réalisation de la consultation Base : Exécution du contrat avec le client - Questionnaires de préparation Données : Questions de l’astrologue, réponses facultatives du client Plateforme : Assure l’hébergement et l’accès sécurisé selon les finalités documentées du service Astrologue : Définit les questions et l’utilisation des réponses pour sa consultation Base : Exécution du service lié à la réservation - Origine des clients et commission Données : Origine de la relation, montants, commission figée Plateforme : Responsable de traitement Astrologue : Consulte ses propres données Base : Exécution du contrat et obligations comptables - Paiement en ligne Données : Montant, statut, références de transaction Plateforme : Responsable pour les références conservées ; aucune donnée bancaire reçue Astrologue : Titulaire du compte Stripe qui encaisse Base : Exécution du contrat et obligations comptables - Acceptation du partenariat et avantages fondateur Données : Version, horodatage serveur, identité professionnelle, conditions, dates, demande de cartes Plateforme : Responsable de traitement Astrologue : Consulte son historique Base : Exécution du contrat et preuve